Caution · Outil gratuit

Calculateur de dépôt de garantie (caution)

Estimez le dépôt de garantie d'une location en fonction du loyer, du pays et du type de bail. La règle en vigueur au Sénégal (décret 2023-382) est prise en compte.

Dépôt de garantie indicatif
Caution (2 mois de loyer)400 000 FCFA
Dont payable à l'entrée (1 mois)200 000 FCFA
Solde étalé sur 12 mois200 000 FCFA

⚖️ Décret sénégalais n°2023-382 : pour un loyer ≤ 500 000 FCFA/mois, la caution est limitée à 2 mois, dont 1 seul payable à l'entrée (le reste étalé sur 12 mois). Elle doit être restituée au plus tard 2 mois après la remise des clés. Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique.

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Comment ça marche

  1. 1Saisissez le loyer mensuel.
  2. 2Choisissez le pays et le type de bail (habitation ou commercial).
  3. 3Consultez le montant indicatif de la caution et la règle applicable.

Combien de mois de caution peut-on demander ?

Le nombre de mois de caution dépend du pays et du type de bail. Au Sénégal, le décret n°2023-382 limite la caution à 2 mois de loyer pour les logements dont le loyer est inférieur ou égal à 500 000 FCFA/mois, avec un seul mois payable à l'entrée et le reste étalé sur douze mois. Ailleurs, l'usage se situe souvent entre 1 et 3 mois.

Quand le dépôt de garantie est-il restitué ?

Le dépôt de garantie est restitué en fin de bail, après état des lieux, déduction faite des sommes dues (loyers impayés, charges, réparations locatives). Au Sénégal, la restitution doit intervenir au plus tard deux mois après la remise des clés.

Dépôt de garantie et caution : quelle différence ?

Dans le langage courant, « caution » désigne souvent le dépôt de garantie versé par le locataire. Juridiquement, la caution peut aussi désigner la personne qui se porte garante. Ici, l'outil calcule le dépôt de garantie, c'est-à-dire la somme versée en garantie.

Questions fréquentes

Le calcul est-il exact pour mon pays ?

La règle sénégalaise (décret 2023-382) est encodée précisément. Pour les autres pays, le résultat est indicatif et se base sur les usages courants : vérifiez toujours la réglementation locale en vigueur.

La caution est-elle plafonnée au Sénégal ?

Oui, pour un loyer ≤ 500 000 FCFA/mois : le décret 2023-382 la limite à 2 mois, dont 1 payable à l’entrée. Au-delà de ce loyer, ce plafond ne s’applique pas.

Ce calcul constitue-t-il un conseil juridique ?

Non, il est fourni à titre indicatif. Pour un cas précis, référez-vous aux textes en vigueur ou à un professionnel du droit.

Comment suivre le dépôt de garantie une fois encaissé ?

Avec Logestimmo, le dépôt de garantie est comptabilisé, suivi et restitué proprement en fin de bail, avec un document de restitution et les retenues justifiées.

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