Qu'est-ce qu'un bail commercial en droit OHADA ?

Le bail à usage commercial relève du droit OHADA, précisément de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG). Il vise les locaux où un commerçant (personne physique inscrite au RCCM ou société) exploite un fonds de commerce : boutique, restaurant, magasin, atelier, industrie. À la différence du bail d'habitation (régi par le droit national, au Sénégal le COCC), le bail commercial confère au preneur des protections spécifiques : droit au renouvellement du bail, indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement, et un régime encadré de révision du loyer et de résiliation.

Que contient ce modèle de bail commercial ?

Le document généré comprend l'identification des parties (dont le RCCM et le NINEA du preneur commerçant et son représentant légal), la désignation du local, la clause de destination précisant l'activité autorisée, le loyer et sa révision, le dépôt de garantie, la durée et le droit au renouvellement, l'indemnité d'éviction, les obligations du bailleur et du preneur, la cession et la sous-location, la résiliation, et le règlement des différends — le tout par référence à l'Acte uniforme OHADA.

Bail commercial ou bail professionnel ?

Le bail commercial vise une activité de commerce (achat/vente, exploitation d'un fonds de commerce) et relève de l'OHADA. Le bail professionnel vise l'exercice d'une profession libérale ou non commerciale (avocat, médecin, architecte, bureau d'études) et relève du droit civil : il n'ouvre pas automatiquement le droit au renouvellement ni l'indemnité d'éviction. Choisissez le bail commercial si le preneur est un commerçant inscrit au RCCM.

Ce modèle remplace-t-il un conseil juridique ?

Non. Il s'agit d'un modèle indicatif fondé sur l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général. Le bail commercial engage des enjeux importants (propriété commerciale, indemnité d'éviction) : faites relire le contrat par un professionnel du droit avant signature.