Politique de confidentialité

La présente politique explique comment Logestimmo, service de gestion locative édité par SOUARE GLOBAL SERVICE, traite les données à caractère personnel, conformément à la loi sénégalaise n° 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel et sous le contrôle de la Commission des Données Personnelles (CDP).

Elle se lit avec l'Accord de traitement des données (DPA), qui encadre notre relation de sous-traitance avec les agences et professionnels, et avec la Politique cookies et traceurs.

Le rôle de Logestimmo dépend de la nature des données. La loi n° 2008-12 distingue le responsable de traitement, qui décide des finalités et des moyens (art. 4.15), du sous-traitant, qui traite les données pour le compte du responsable (art. 4.16).

• Logestimmo est responsable de traitement pour les données des comptes clients : les données des utilisateurs et des agences qui souscrivent au service (création de compte, identification, facturation et abonnement, sécurité, support). C'est nous qui décidons pourquoi et comment ces données sont traitées.
• Logestimmo est sous-traitant pour les données que l'agence ou le professionnel saisit sur ses locataires, ses bailleurs et ses copropriétaires. Dans ce cas, c'est l'agence qui est responsable de traitement : elle décide des finalités, s'assure d'une base légale et répond aux personnes concernées ; Logestimmo se borne à traiter ces données selon ses instructions et le DPA.

Éditeur et responsable de traitement des comptes clients : SOUARE GLOBAL SERVICE, Cité ASECNA, Keur Massar, Dakar, Sénégal — [email protected].

Nous traitons uniquement les données nécessaires au service. Elles diffèrent selon la catégorie de personnes concernées.

Utilisateurs et agences (comptes clients). Logestimmo est ici responsable de traitement :

• Identité et contact : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.
• Identifiants de connexion : mot de passe (conservé sous forme chiffrée / hachée), et le cas échéant l'authentification à deux facteurs.
• Données de l'agence : raison sociale, logo et éléments de personnalisation, adresse, NINEA / RC.
• Coordonnées bancaires : IBAN / BIC de l'agence lorsqu'ils sont renseignés pour ses documents.
• Abonnement et facturation : formule souscrite, historique d'abonnement, factures, et transactions liées au paiement de l'abonnement (Mobile Money, carte).
• Données techniques : journaux de connexion (adresse IP, agent utilisateur / user-agent), pour la sécurité et le bon fonctionnement.
• Échanges : messages avec le support et conversations avec l'assistant IA LIMA.

Locataires, bailleurs et copropriétaires (données saisies par l'agence). Logestimmo est ici sous-traitant, l'agence étant responsable :

• Identité : nom, prénom, genre, date et lieu de naissance.
• Contact : email, téléphone, adresse.
• Pièce d'identité : numéro de la pièce et copie numérisée (scan).
• Situation (locataires) : revenus, profession, employeur.
• Coordonnées bancaires (bailleurs) : IBAN / BIC pour les reversements.
• Données d'entreprise : NINEA / RC pour les personnes morales.
• Données financières : loyers, soldes, impayés, dépôts de garantie (cautions).
• Documents : baux, quittances, avis d'échéance, comptes rendus de gérance (CRG) et autres pièces générées.
• Communications : contenu des relances et notifications adressées aux locataires ou bailleurs.

La loi n° 2008-12 (art. 33) pose le consentement comme principe, avec des exceptions dont l'exécution d'un contrat et le respect d'une obligation légale. Pour les données des comptes clients, dont nous sommes responsables, nous nous appuyons principalement sur :

• Exécution du contrat (art. 33) : fournir le service de gestion locative, permettre la connexion et l'usage des fonctionnalités, générer les documents, tenir la comptabilité, encaisser l'abonnement et acheminer les notifications (email, WhatsApp).
• Obligations légales et comptables (art. 33) : émettre et conserver les factures, répondre aux obligations comptables et fiscales.
• Sécurité et prévention de la fraude : assurer la sécurité du service, prévenir les abus et les accès non autorisés, et fournir le support — cette finalité participe de l'exécution du contrat (art. 33) et répond à l'obligation légale de sécurité qui incombe au responsable de traitement (art. 71).

Pour les données des locataires, bailleurs et copropriétaires, la finalité et la base légale sont déterminées par l'agence responsable de traitement, qui doit s'assurer d'un fondement valable (art. 33) avant de les saisir. Logestimmo les traite pour son compte, selon le DPA.

Logestimmo ne vend pas vos données. Nous ne les louons pas et ne les utilisons pas à des fins de publicité. Pour fournir le service, nous faisons appel à des prestataires techniques qui traitent certaines données uniquement pour notre compte, sous contrat et selon nos instructions. Les principaux sont :

• Supabase — hébergement de la base de données et des fichiers (Union européenne).
• Vercel — hébergement de l'application (États-Unis / réseau mondial).
• OpenAI — modèles d'intelligence artificielle de l'assistant LIMA (États-Unis).
• Meta Platforms (WhatsApp) — envoi de notifications et de documents par WhatsApp (États-Unis).
• Resend — acheminement des emails (États-Unis).
• Wave — encaissement de l'abonnement (Sénégal).
• Orange — SMS et Orange Money (Sénégal).
• Stripe — traitement de moyens de paiement (États-Unis).
• Google reCAPTCHA — protection anti-robot (États-Unis).

La liste détaillée des sous-traitants, leur rôle, leur localisation et les garanties associées figurent dans l'Accord de traitement des données (DPA), qui fait foi. Vos données peuvent également être communiquées aux autorités en cas d'obligation légale (réquisition judiciaire, lutte contre la fraude).

Plusieurs de nos prestataires sont établis hors du Sénégal. Les données hébergées chez Supabase résident dans l'Union européenne ; les autres prestataires cités ci-dessus opèrent principalement depuis les États-Unis (localisation à confirmer pour certains). Ces transferts sont encadrés par les articles 49 à 51 de la loi n° 2008-12.

Selon ces textes, un transfert vers un pays tiers suppose un niveau de protection adéquat, ou une autorisation de la CDP, ou encore une exception prévue à l'art. 50 — notamment lorsque le transfert est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec l'utilisateur (ou dans son intérêt).

Concrètement : les données hébergées dans l'Union européenne (Supabase) bénéficient d'un niveau de protection adéquat (États liés par la Convention 108, que le Sénégal a ratifiée). Les transferts vers les États-Unis (OpenAI, Vercel, Meta, Resend, Stripe, reCAPTCHA), pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation, sont subordonnés à l'information préalable de la CDP et, le cas échéant, à son autorisation (loi n° 2008-12, art. 49, et art. 28 du décret d'application), les exceptions de l'art. 50 étant d'interprétation stricte. Cette formalité auprès de la CDP doit être accomplie par le responsable de traitement concerné (l'Éditeur pour les données des comptes clients, l'agence pour les données de ses locataires et bailleurs). Ces formalités auprès de la CDP sont en cours d'accomplissement.

LIMA est un assistant conversationnel reposant sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par un prestataire tiers (OpenAI, établi hors du Sénégal). Nous préférons être transparents sur son fonctionnement :

• Pour construire une réponse, LIMA peut transmettre au prestataire d'IA le contenu strictement nécessaire à la demande.
• Ce contenu peut, selon la question posée, inclure des données relatives à des locataires ou des bailleurs (par exemple un solde, une échéance, un nom).
• Ce traitement se fait uniquement pour fournir la réponse, sous contrat et instructions ; il ne sert pas à de la publicité ni à la revente de données.
• Les réponses de LIMA sont fournies à titre indicatif et doivent être vérifiées avant toute décision.

Ce transfert vers un prestataire situé hors du Sénégal relève des articles 49 à 51 (voir la section « Transferts »). Selon la politique de l'API du prestataire, les données transmises via l'API ne sont pas utilisées pour entraîner ses modèles et ne sont conservées que de façon limitée (jusqu'à trente (30) jours, à des fins de surveillance des abus) avant suppression.

Conformément à l'art. 72 de la loi n° 2008-12, nous ne conservons les données que le temps nécessaire aux finalités poursuivies :

• Pendant la vie du compte : tant que le compte est actif et l'abonnement en cours.
• Après la fin du contrat : les données utiles aux obligations comptables et légales peuvent être conservées jusqu'à 5 ans.
• Sur demande de suppression : les données sont supprimées dans les meilleurs délais, sous réserve des durées de conservation légales.

La loi n° 2008-12 reconnaît aux personnes concernées un ensemble de droits que nous nous engageons à respecter :

• Droit à l'information (art. 58-59) : être informé de l'identité du responsable, des finalités, des destinataires et de la durée de conservation — c'est l'objet de la présente politique.
• Droit d'accès (art. 62) : obtenir la confirmation qu'un traitement vous concerne et une copie de vos données.
• Droit de rectification et de suppression (art. 69) : corriger des données inexactes ou périmées, ou en demander la suppression.
• Droit d'opposition (art. 68) : vous opposer, pour des motifs légitimes, à un traitement de vos données.

Pour exercer vos droits, écrivez à [email protected] ou au référent données à l'adresse [email protected]. Nous répondons dans un délai maximum de trente (30) jours (droit d'accès, loi n° 2008-12).

En toute transparence sur l'état actuel du produit : la suppression du compte et des données est aujourd'hui traitée sur demande auprès de nos équipes (il n'existe pas encore de suppression en libre-service), et l'export porte sur les formats disponibles (CSV / PDF selon les écrans) et non sur un export unifié de l'ensemble des données d'une personne. Si vos données sont gérées par une agence (vous êtes locataire, bailleur ou copropriétaire), adressez votre demande à cette agence, responsable de traitement ; nous l'assistons en qualité de sous-traitant.

Nous mettons en œuvre des mesures destinées à préserver la confidentialité et la sécurité des données (art. 70-71) :

• Chiffrement des échanges en transit (TLS / HTTPS).
• Cloisonnement par agence : chaque agence n'accède qu'à ses propres données, via un contrôle d'accès.
• Journalisation des accès et des opérations sensibles.
• Engagement de confidentialité du personnel accédant aux données (art. 70).

Aucune mesure ne garantit une sécurité absolue. En cas d'incident de sécurité, contactez [email protected].

L'utilisation de cookies et de traceurs (notamment reCAPTCHA et des mesures d'audience internes) est décrite dans notre Politique cookies et traceurs, à laquelle vous pouvez vous reporter pour connaître leur nature et les paramétrer.

Les traitements décrits font l'objet des formalités requises auprès de la Commission des Données Personnelles (CDP), conformément à l'art. 18 de la loi n° 2008-12 (déclaration préalable des traitements).

La déclaration des traitements auprès de la CDP est en cours ; le numéro de récépissé sera mentionné une fois délivré.

La présente politique peut évoluer pour tenir compte des évolutions du service, des prestataires ou de la réglementation. Chaque version est identifiée par une référence (version actuelle : PRIVACY-2026-09-01-v1). En cas de modification substantielle, nous en informons les utilisateurs (par la plateforme ou par email). Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.

Pour toute question relative à cette politique ou à vos données personnelles :

• Éditeur / responsable de traitement : SOUARE GLOBAL SERVICE, Cité ASECNA, Keur Massar, Dakar, Sénégal.
• Email : [email protected].
• Référent données : [email protected].
• Téléphone : +221 78 529 51 76.