Annexe Sénégal

La présente annexe complète les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente pour les utilisateurs opérant au Sénégal. Elle précise des spécificités locales sans se substituer au tronc commun contractuel. Les autres pays feront l'objet d'annexes distinctes. En cas de contradiction, la clause la plus spécifique au sujet concerné prévaut.

Le service Logestimmo et son utilisation au Sénégal sont régis par le droit sénégalais. Les aspects commerciaux relèvent, en complément, du droit uniforme de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires), notamment de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG).

Cette annexe encadre uniquement les spécificités locales sénégalaises. Elle ne reprend pas l'intégralité du droit immobilier applicable : le choix, la rédaction et l'adaptation des documents restent de la responsabilité de l'utilisateur, qui doit s'assurer de leur conformité à la réglementation en vigueur.

Logestimmo génère des documents locatifs (bail, quittance, avis d'échéance, compte rendu de gérance, mise en demeure…) à partir des données saisies par l'utilisateur. Deux régimes juridiques distincts s'appliquent selon la nature du bail :

• Bail d'habitation — régi par le droit national sénégalais, en particulier le Code des obligations civiles et commerciales (COCC).
• Bail à usage professionnel ou commercial — régi par le droit OHADA (AUDCG, art. 101 à 134). À ce titre notamment :
  • la durée du bail peut être librement fixée par les parties, à durée déterminée ou indéterminée (art. 104) ;
  • le droit au renouvellement est acquis au preneur après au moins deux ans d'exploitation de l'activité prévue au bail ;
  • le renouvellement doit être demandé au plus tard trois (3) mois avant l'expiration du bail à durée déterminée, à peine de perte du droit au renouvellement (art. 124 AUDCG) ;
  • une indemnité d'éviction peut être due au preneur en cas de refus de renouvellement par le bailleur.

Ne pas confondre les deux cadres. Le COCC est un texte national sénégalais et ne doit pas être présenté comme relevant de l'OHADA. Le bail d'habitation (COCC, droit national) et le bail professionnel ou commercial (AUDCG, droit OHADA) obéissent à des régimes séparés ; le choix du bon modèle et de ses clauses relève de l'utilisateur.

Le détail complet du droit locatif applicable dépasse l'objet de la présente annexe et fait l'objet d'un chantier documentaire distinct.

Le décret n° 2023-382 encadre le montant de la caution (dépôt de garantie) pour les baux d'habitation au Sénégal. Pour un loyer inférieur ou égal à 500 000 FCFA par mois :

• la caution ne peut excéder deux mois de loyer ;
• un seul mois est payable à l'entrée dans les lieux ;
• le reliquat est étalé sur douze mois.

Responsabilité de mise en œuvre. Logestimmo aide l'utilisateur à appliquer ces règles (paramétrage et calcul de la caution), mais l'utilisateur reste seul responsable de leur application correcte à chaque situation et de la conformité effective des montants pratiqués.

La location peut donner lieu à diverses obligations fiscales et déclaratives au Sénégal, impliquant selon les cas la TVA, la TOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, refacturée au locataire) et la TLV (taxe sur la valeur locative, à la charge du bailleur), ainsi que des déclarations auprès de la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID). Le régime, les taux et les obligations déclaratives applicables à chaque situation doivent être vérifiés auprès d'un expert-comptable ou de la DGID.

Logestimmo produit des états d'aide, pas une déclaration officielle. Les montants, taxes et états générés par la plateforme sont des aides à la décision calculés à partir des données et paramètres saisis. Ils ne constituent ni un conseil fiscal ni une déclaration fiscale. La détermination et le dépôt des déclarations relèvent de l'utilisateur et de son expert-comptable, en lien avec la DGID.

Au Sénégal, les paiements locatifs sont couramment effectués via des services de paiement mobile tels que Wave, Orange Money et Free Money, ou par d'autres moyens (espèces, virement).

Logestimmo enregistre, il n'encaisse pas. Ces paiements sont réalisés hors de la plateforme, directement entre les parties et via leurs prestataires respectifs. Logestimmo se limite à enregistrer ces paiements pour le suivi de gestion : à aucun moment les loyers, charges ou dépôts ne transitent par Logestimmo, qui ne détient, ne perçoit et ne manipule jamais ces fonds.

Pour les utilisateurs opérant au Sénégal, les autorités de référence sont notamment :

• Commission des Données Personnelles (CDP) — autorité compétente en matière de protection des données personnelles (voir la Politique de confidentialité).
• Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) — administration compétente en matière fiscale.
• Juridictions compétentes de Dakar — pour un litige commercial (bail à usage professionnel, abonnement B2B), le Tribunal de commerce hors classe de Dakar (loi n° 2017-24) ; pour un bail d'habitation (COCC), la juridiction civile compétente de Dakar (tribunal d'instance, selon le montant du litige) — sauf disposition légale impérative contraire, conformément à la clause de droit applicable et litiges des CGU.

Les modèles proposés par Logestimmo (bail, mise en demeure, restitution de caution, dossier de recouvrement…) sont générés à partir des données saisies et peuvent nécessiter une vérification et une adaptation à chaque situation.

Recours à un professionnel habilité. Selon la nature de l'acte, l'intervention d'un huissier de justice, d'un avocat ou d'un notaire peut être nécessaire ; les documents générés ne se substituent pas aux actes réglementés. Ces principes sont détaillés dans les CGU.

La présente annexe s'articule avec le tronc commun contractuel :

• Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
• Conditions Générales de Vente (CGV)
• Politique de confidentialité