Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les modalités d'abonnement, de paiement et de facturation de Logestimmo, édité par SOUARÉ GLOBAL SERVICE (SGS). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

💶 Rappel important. Logestimmo facture uniquement l'abonnementau logiciel. Les loyers, charges, dépôts et sommes reversées aux bailleurs ne transitent jamais par Logestimmo.

🎁 Gratuit jusqu'à 3 biens. Logestimmo est gratuit pour gérer jusqu'à 3 biens : sans carte bancaire, sans limite de durée et sans engagement. Vous ne passez à une formule payante que si vous souhaitez gérer davantage de biens ou accéder aux fonctionnalités avancées.

Les formules proposées sont les suivantes (prix et plafonds exacts sur la page Tarifs, qui fait foi) :

• Gratuit — gestion locative jusqu'à 3 biens, documents essentiels, sans carte bancaire ni engagement.
• Pro et Business — pour les agences : plafonds de lots étendus, exports comptables, personnalisation (branding), comptabilité avancée et rapports (les inclus varient selon la formule).
• Expert IA — tout Business, plus l'assistant IA LIMA, automatisations avancées et accès API.
• Entreprise — grands volumes, multi-sites, marque blanche ou besoins spécifiques : conditions établies sur devis.

✅ Essai gratuit. Les formules payantes (agence) démarrent par un essai gratuit de 14 jours. Aucun prélèvement n'est effectué pendant l'essai ; vous pouvez arrêter avant son terme sans être facturé.

Deux périodicités sont disponibles pour les formules payantes :

• Mensuel — sans engagement de durée, facturé par période d'un mois.
• Annuel — facturé pour 12 mois avec une remise sur le tarif mensuel (taux en vigueur indiqué sur la page Tarifs et lors de la souscription).

🔄 Renouvellement. À l'échéance, votre abonnement peut être renouvelé. Selon le moyen de paiement utilisé, le renouvellement peut être automatique ou nécessiter une nouvelle validation de votre part. Vous pouvez arrêter le renouvellement à tout moment ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée.

Les paiements s'effectuent en Franc CFA (XOF) via :

• Wave (automatique) — redirection sécurisée puis activation immédiate ;
• Wave manuel & Orange Money — paiement déclaré, validé par l'équipe sous 24 h ;
• Virement bancaire — sur demande ;
• Carte bancaire (Visa / Mastercard) — selon disponibilité.

Une facture est générée à chaque paiement, établie au nom de votre agence (NINEA / RC si renseignés) et disponible en PDF depuis votre espace abonnement.

Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés ; Logestimmo ne stocke pas vos données bancaires ou de portefeuille mobile sur ses serveurs.

La formule payante débute par un essai gratuit de 14 jours. Vous pouvez y mettre fin à tout moment avant son terme : aucun montant n'est alors prélevé.

Après paiement — compte tenu de la nature immatérielle du service et de l'accès immédiat aux fonctionnalités, aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation volontaire en cours de période. L'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période réglée. Un remboursement reste possible en cas de dysfonctionnement majeurimputable à Logestimmo et non résolu, ou d'erreur de facturation (double prélèvement, montant incorrect).

Toute réclamation est à adresser à [email protected].

Vous pouvez arrêter votre abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis vos paramètres d'abonnement ou via le support :

• aucun renouvellement n'est alors effectué ;
• votre accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée ;
• vous pouvez exporter vos données (CSV / PDF) avant l'échéance.

À l'issue de l'abonnement payant, le compte bascule vers la formule Gratuit (dans la limite de ses plafonds) ou est clôturé selon votre choix.

Logestimmo fournit un outil d'aide à la gestion. Sa responsabilité est limitée, notamment :

• Données & calculs — les documents, montants (commissions, CRG, soldes, taxes) et suggestions dépendent des données et paramètres saisis par l'utilisateur, qui les valide et en reste responsable.
• Indisponibilité — en cas de maintenance, de force majeure ou de défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, opérateur).
• Services tiers — fonctionnement des services de paiement (Wave, Orange Money…), de messagerie (WhatsApp, email) et d'IA, opérés par des tiers.

En tout état de cause, et sauf faute lourde, la responsabilité de Logestimmo est plafonnée au montant des abonnements réglés au cours des 12 derniers mois.

Logestimmo peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Le tarif d'un abonnement annuel reste garanti pendant toute la durée souscrite ; une éventuelle hausse ne s'applique qu'au renouvellement.

Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais et les textes OHADA. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Dakar (Sénégal) sont seuls compétents.

Contact commercial. Email : [email protected] — Téléphone / WhatsApp : +221 78 529 51 76.