Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles SOUARE GLOBAL SERVICE (ci-après « l'Éditeur » ou « Logestimmo ») met à disposition, par abonnement, l'accès à sa plateforme logicielle de gestion locative (le « Service »), fourni en mode SaaS (logiciel accessible en ligne).

Les CGV s'inscrivent dans une relation entre professionnels (B2B) : elles s'adressent aux agences immobilières, cabinets de gestion et bailleurs qui souscrivent un abonnement dans le cadre de leur activité de gestion locative (le « Client »). Elles régissent la souscription, la facturation et le cycle de vie de l'abonnement.

Les conditions d'usage du Service, la nature de l'outil et les responsabilités d'utilisation sont définies par les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), que les présentes CGV complètent sans les remplacer. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. En cas de contradiction sur un point d'abonnement ou de facturation, les CGV prévalent.

Périmètre de la facturation. L'Éditeur facture uniquement l'abonnement au logiciel. Les loyers, charges, dépôts de garantie et sommes reversées aux bailleurs ne transitent jamais par Logestimmo (voir la section « Nature du service » des CGU).

Le Service est proposé selon plusieurs formules, dont les plafonds et le prix mensuel de base sont les suivants. La page Tarifs et l'écran de souscription font foi pour les conditions exactes en vigueur au jour de la commande.

• Gratuit — 0 FCFA : jusqu'à 3 lots et 1 utilisateur. Offre permanente, sans essai et sans carte bancaire.
• Pro — 14 990 FCFA / mois : jusqu'à 30 lots et 3 utilisateurs. Essai gratuit de 14 jours.
• Business — 29 990 FCFA / mois : jusqu'à 80 lots et 10 utilisateurs. Essai gratuit de 14 jours.
• Expert IA — 59 990 FCFA / mois : jusqu'à 200 lots et utilisateurs illimités, incluant l'assistant IA LIMA (dans les conditions prévues par les CGU). Essai gratuit de 14 jours.
• Enterprise — sur devis : volumes étendus et besoins spécifiques, réglés par des conditions particulières écrites qui prévalent alors sur les présentes CGV pour les points qu'elles traitent.

Les plafonds s'entendent par formule et peuvent évoluer ; le détail des fonctionnalités incluses est présenté sur la page Tarifs. Sauf indication contraire, « lot » désigne une unité locative gérée dans le Service.

L'offre Gratuite est une offre permanente et sans frais (0 FCFA), limitée à 3 lots et 1 utilisateur. Elle ne comporte pas de période d'essai (elle n'en a pas besoin) et ne requiert aucun moyen de paiement.

Elle ne fait l'objet d'aucun engagement de durée et peut être utilisée aussi longtemps que le Client respecte les CGU. L'Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer le périmètre de l'offre Gratuite, dans les conditions prévues à la section « Modification des tarifs et des offres ».

Les formules payantes débutent par un essai gratuit de 14 jours. L'essai donne accès aux fonctionnalités de la formule concernée afin d'en évaluer l'usage.

Aucune carte bancaire n'est requise. L'essai est une simple activation : il n'est associé à aucun moyen de paiement enregistré et ne donne lieu à aucun prélèvement, ni pendant l'essai, ni à son terme.

Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment pendant l'essai, sans démarche ni frais. Les conséquences de la fin de l'essai sont décrites à la section « Durée et expiration de l'abonnement ».

La souscription d'une formule payante s'effectue depuis l'espace d'abonnement du Client. Le processus indique la formule choisie, sa périodicité et son prix avant validation de la commande.

L'accès aux fonctionnalités de la formule est activé après réception et validation du paiement correspondant (voir « Moyens de paiement »). L'acceptation des présentes CGV et des CGU conditionne la souscription. Une confirmation est mise à disposition du Client dans son espace, et une facture est établie au nom de sa structure.

Les prix sont libellés en Franc CFA (FCFA / XOF). Les formules payantes sont facturées au mois. Une périodicité annuelle peut être proposée, assortie d'une remise sur le tarif mensuel équivalent ; le taux applicable est indiqué sur la page Tarifs et lors de la souscription.

Les prix sont indiqués en Franc CFA. En l'état, l'Éditeur relève du régime de la Contribution Globale Unique et ne facture pas de TVA : les montants affichés sont ceux effectivement dus. Si l'Éditeur venait à être assujetti à la TVA (notamment en cas de chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 000 000 FCFA), la TVA au taux en vigueur (18 %) s'appliquerait et serait mentionnée sur les factures, sans effet rétroactif sur les périodes déjà réglées.

Le paiement de l'abonnement s'effectue, en Franc CFA, par l'un des moyens suivants :

• Wave (paiement en ligne) — paiement effectué sur le compte marchand de l'Éditeur, avec activation à réception du paiement ;
• Mobile Money (dont Orange Money), virement bancaire ou chèque — paiement à validation manuelle par l'Éditeur ; l'accès est activé après vérification du règlement, généralement sous 24 à 48 heures.

L'Éditeur ne conserve pas, sur ses serveurs, les données de carte bancaire ou de portefeuille mobile du Client ; les paiements en ligne sont opérés par les prestataires concernés. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement validé.

Aucun renouvellement automatique. Le Service ne conserve aucun moyen de paiement et n'effectue aucun prélèvement récurrent. Un abonnement payant ne se reconduit jamais de lui-même.

Le renouvellement est un acte volontaire du Client : il résulte d'un nouveau paiement (par exemple via Wave), ou d'un paiement déclaré par Mobile Money, virement ou chèque puis validé manuellement par l'Éditeur (généralement sous 24 à 48 heures). En l'absence d'un tel paiement à l'échéance, l'abonnement payant prend fin dans les conditions de la section suivante ; aucune somme n'est due au titre d'une période non commandée.

L'abonnement payant est conclu pour la période réglée (mensuelle ou annuelle) et reste actif jusqu'à son échéance. À défaut de renouvellement volontaire, deux situations se présentent :

• Fin de l'essai sans paiement. À l'issue de l'essai gratuit, si aucun paiement n'est intervenu, le compte bascule vers la formule Gratuite. Les données sont conservées ; les ressources excédant les plafonds de l'offre Gratuite (par exemple les lots au-delà de 3) sont désactivées et redeviennent accessibles en cas de souscription ultérieure.
• Abonnement payant expiré et non renouvelé. Le compte passe en mode lecture seule et les ressources situées au-delà du quota de l'offre Gratuite sont désactivées. Les données restent conservées ; le Client retrouve un accès complet en renouvelant son abonnement.

Dans les deux cas, l'expiration n'entraîne pas de suppression des données. La conservation et la suppression des données relèvent des CGU et de la Politique de confidentialité. Le Client est invité à exporter ses données avant l'échéance (voir « Réversibilité et export »).

Le maintien de l'accès aux fonctionnalités payantes est conditionné au paiement de l'abonnement correspondant. À défaut de paiement à l'échéance, l'accès est restreint selon les modalités décrites ci-dessus (bascule vers l'offre Gratuite ou passage en lecture seule, avec désactivation des ressources au-delà du quota Gratuit).

Cette restriction est réversible : elle ne supprime pas les données du Client et l'accès complet est rétabli dès qu'un paiement valable est enregistré. Les cas de suspension pour manquement aux règles d'utilisation sont, quant à eux, régis par les CGU.

Le Client peut faire évoluer sa formule à tout moment :

• Montée en gamme (upgrade) — la nouvelle formule et ses plafonds s'appliquent immédiatement après paiement.
• Passage à une formule inférieure (downgrade) — les ressources sont limitées au nouveau quota ; les ressources excédentaires sont désactivées, sans suppression de données, et redeviennent accessibles en cas de nouvelle montée en gamme.

Dépassement de quota. Lorsque le nombre de lots ou d'utilisateurs atteint le plafond de la formule en cours, la création de nouvelles ressources est limitée jusqu'à ce que le Client libère de la capacité ou souscrive une formule supérieure. Les ressources existantes restent accessibles dans les conditions de la formule.

L'abonnement étant sans engagement de durée au-delà de la période réglée et sans renouvellement automatique, le Client met fin à son abonnement payant en ne procédant pas à son renouvellement à l'échéance. Aucune démarche particulière ni pénalité n'est requise.

L'accès à la formule payante reste actif jusqu'au terme de la période déjà réglée ; à l'échéance, le compte évolue selon la section « Durée et expiration de l'abonnement ». Le Client peut, s'il le souhaite, revenir à l'offre Gratuite ou demander la clôture de son compte dans les conditions des CGU.

Aucun remboursement. Compte tenu de la nature immatérielle du Service et de l'accès immédiat aux fonctionnalités dès l'activation, les abonnements réglés ne font l'objet d'aucun remboursement, total ou partiel, y compris en cas de non-utilisation ou d'arrêt en cours de période.

L'accès demeure ouvert jusqu'au terme de la période payée. La présente clause ne prive pas le Client des droits qui lui seraient impérativement reconnus par la loi applicable. En cas d'erreur de facturation (double paiement, montant erroné imputable à l'Éditeur), le Client est remboursé du trop-perçu ou en obtient un avoir, à son choix, après vérification.

Le Client peut exporter les données qu'il a saisies ou générées au moyen des fonctions d'exportation disponibles dans le Service : exports CSV (données de gestion et comptabilité) et documents PDF (quittances, avis, contrats, comptes rendus de gérance, etc.).

Le Service ne propose pas, à ce jour, d'export global unifié regroupant en un seul fichier l'ensemble des données relatives à une personne concernée. La réversibilité s'entend donc selon les formats d'export disponibles dans le Service et, le cas échéant, sur demande auprès de l'Éditeur. Aucune portabilité au-delà de ces formats n'est garantie. Les modalités relatives aux données personnelles relèvent de la Politique de confidentialité.

Le Service peut recourir à des prestataires et services tiers — notamment les services de paiement (Wave, Orange Money), de messagerie (WhatsApp, email) et d'hébergement (infrastructure cloud). Ces services sont fournis et exploités par leurs éditeurs respectifs.

La disponibilité, le bon acheminement et les conditions d'usage de ces services dépendent du fournisseur concerné et de ses propres conditions. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une défaillance, d'une interruption ou d'une modification imputable à un service tiers. La liste des sous-traitants intervenant sur les données personnelles est précisée dans la Politique de confidentialité.

L'Éditeur vise une bonne disponibilité du Service. Les engagements et modalités relatifs au niveau de service sont décrits dans le Niveau de service (SLA).

En dehors d'un engagement spécifique convenu par écrit (notamment dans le cadre d'une offre Enterprise), aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti pour les formules standard. Les conditions de disponibilité et de maintenance figurant aux CGU s'appliquent.

Les stipulations relatives à la responsabilité de l'Éditeur, aux garanties et à la force majeure sont définies par les CGU et ne sont pas reprises ici afin d'éviter toute contradiction. Elles s'appliquent pleinement au présent contrat d'abonnement.

Le plafond de responsabilité applicable est celui défini par les CGU : la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au plus élevé des sommes versées au titre de l'abonnement sur les douze (12) mois précédant le fait générateur ou d'un plancher de 100 000 FCFA — hors dol, faute lourde et atteinte à l'intégrité de la personne (non plafonnés), et sous réserve des règles impératives.

Le Service, ses composants logiciels, ses interfaces, ses marques et ses contenus propres demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée de l'abonnement et dans le cadre des présentes CGV et des CGU.

Le Client conserve la propriété des données qu'il saisit, importe ou génère. Aucun transfert de propriété sur le Service n'est opéré du fait de l'abonnement. Toute reproduction, revente, mise à disposition ou exploitation du Service non prévue par le contrat requiert l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs et le contenu de ses offres. Toute modification tarifaire est notifiée au Client avec un préavis d'au moins 30 jours et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant.

Le tarif d'un abonnement en cours reste garanti jusqu'au terme de la période déjà réglée : une évolution de prix ne s'applique jamais rétroactivement à une période payée. Le Client qui n'accepte pas un nouveau tarif est libre de ne pas renouveler.

Les présentes CGV peuvent être mises à jour pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Chaque version est identifiée par une référence de version ; la présente version porte la référence CGV-2026-09-01-v1.

Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Client (par le Service ou par email). La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande.

Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais et, pour les aspects commerciaux, par les textes de l'OHADA. Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable.

À défaut d'accord amiable, et après la tentative de conciliation préalable obligatoire, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce hors classe de Dakar (loi n° 2017-24 du 28 juin 2017), sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Pour toute question relative à l'abonnement, à la facturation ou aux présentes CGV :

SOUARE GLOBAL SERVICE — Email : [email protected] — Téléphone / WhatsApp : +221 78 529 51 76.

Les informations d'immatriculation de l'Éditeur figurent dans les Mentions légales.