Conditions Générales d'Utilisation

Logestimmo est une plateforme SaaS de gestion locative destinée aux agences immobilières et aux bailleurs du Sénégal et d'Afrique de l'Ouest, éditée par SOUARE GLOBAL SERVICE (ci-après « Logestimmo » ou « l'Éditeur »).

L'identification complète de l'Éditeur (forme juridique, immatriculation, représentant légal, siège) figure dans les Mentions légales.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation du service. Elles se complètent des Conditions Générales de Vente (abonnements payants), de la Politique de confidentialité, du Contrat de sous-traitance des données (DPA), de l' Engagement de niveau de service (SLA) et de la Politique cookies. En cas de contradiction, la clause la plus spécifique au sujet concerné prévaut.

Acceptation. La création d'un compte et l'utilisation de Logestimmo impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, il convient de ne pas utiliser le service.

Les présentes CGU encadrent l'utilisation de Logestimmo par ses utilisateurs :

• Professionnels : agences immobilières et cabinets de gestion, administrateurs et gestionnaires de biens, ainsi que les membres d'agence invités.
• Bailleurs particuliers : propriétaires gérant eux-mêmes leur(s) bien(s).

Les locataires et bailleurs gérés ne disposent pas de compte : ce sont des personnes concernées dont les données sont saisies et traitées par l'utilisateur, sous la responsabilité de ce dernier.

Le service s'adresse à des utilisateurs professionnels et avertis dans le cadre de leur activité (B2B). L'utilisateur doit être majeur (18 ans) ou dûment habilité à représenter la structure au nom de laquelle il s'inscrit.

Logestimmo est un outil logiciel d'aide à la gestion locative. Il est essentiel de comprendre ce que le service n'est pas.

Logestimmo ne détient, ne perçoit et ne manipule jamais vos fonds. Les loyers, charges, dépôts de garantie et sommes reversées aux bailleurs ne transitent jamais par Logestimmo : ils circulent directement entre les parties et leurs comptes / portefeuilles respectifs. Seul l'abonnement au logiciel est facturé par l'Éditeur.

En conséquence, Logestimmo n'est pas et n'agit pas en qualité de :

• agent immobilier, mandataire ou intermédiaire dans les transactions ;
• établissement de paiement, émetteur de monnaie électronique ou teneur de compte de paiement : Logestimmo n'émet aucune monnaie électronique (aucune valeur monétaire stockée représentant une créance sur l'Éditeur, au sens de l'Instruction BCEAO n° 008-05-2015) et ne fournit aucun des services de paiement encadrés par l'Instruction BCEAO n° 001-01-2024 ; il ne détient, ne reçoit et n'achemine jamais les fonds des utilisateurs, qui circulent directement entre les parties sur leurs propres comptes et portefeuilles ;
• cabinet comptable, expert-comptable ou commissaire aux comptes ;
• conseil juridique, fiscal ou notarial.

Les documents, calculs (commissions, CRG, soldes, taxes) et suggestions produits par la plateforme sont des aides à la décision. Leur exactitude dépend des données saisies et des paramètres choisis par l'utilisateur, qui en reste seul responsable et à qui il appartient de les vérifier et, le cas échéant, de les faire valider par un professionnel habilité.

L'accès à Logestimmo nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à :

• être majeur (18 ans) ou représentant légal / habilité d'une structure ;
• fournir des informations exactes et à jour ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité.

L'utilisateur est responsable de toutes les activités réalisées depuis son compte, y compris par les membres qu'il invite et par les rôles qu'il leur attribue. En cas de compromission suspectée, il lui appartient de changer immédiatement son mot de passe et d'en informer l'Éditeur.

Selon la formule souscrite, Logestimmo met à disposition une suite d'outils de gestion locative :

• Gestion locative : biens, lots, locataires, bailleurs, contrats de bail, états des lieux, cycle de vie des contrats.
• Documents : quittances, avis d'échéance, récépissés, contrats, comptes rendus de gérance (CRG), restitution de caution, mises en demeure — au format PDF.
• Suivi financier & comptable : encaissements, impayés et relances, commissions, taxes (TLV, TVA, TOM), comptabilité agence et bailleur, versements, exports (CSV), module de gestion de caisse (espèces).
• Communication & assistant IA : notifications et envois par email / WhatsApp, et l'assistant IA LIMA (selon la formule).

Le périmètre exact (plafonds de lots, comptabilité avancée, LIMA, intégrations API…) dépend de l'abonnement — voir la page Tarifs. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités pour améliorer le service.

Logestimmo intègre un moteur comptable qui produit des états conformes au référentiel OHADA / SYSCOHADA (journal comptable, compte de résultat) ainsi que des exports au plan comptable SYSCOHADA. La conformité de ces états produits a fait l'objet d'une validation par un expert-comptable.

Ce que couvre — et ne couvre pas — cette conformité. Les états et exports sont générés à partir des données saisies et du paramétrage choisis par l'utilisateur. Leur exactitude en dépend directement : Logestimmo ne garantit pas l'exactitude d'une comptabilité ou d'une déclaration quelles que soient les données saisies. Les déclarations fiscales et la validation comptable finale relèvent de l'utilisateur et de son expert-comptable.

Le moteur produit un journal et un compte de résultat ; il ne se substitue pas à la tenue complète des comptes annuels ni au jugement d'un professionnel habilité.

Logestimmo génère des documents (bail, quittance, avis d'échéance, CRG, mise en demeure, dossier de recouvrement…) à partir des données saisies par l'utilisateur. Ces documents peuvent nécessiter une vérification et une adaptation selon la réglementation locale applicable et la situation particulière des parties.

Les documents générés ne remplacent pas les actes réglementés. Ils ne sauraient se substituer aux actes relevant d'un professionnel habilité (huissier, avocat, notaire, expert-comptable). Leur valeur et leur opposabilité dépendent de leur conformité à la réglementation en vigueur, que l'utilisateur doit s'assurer de respecter.

Cadres juridiques distincts. Le bail d'habitation relève du droit national sénégalais (Code des obligations civiles et commerciales — COCC), tandis que le bail à usage professionnel ou commercial relève du droit OHADA (Acte uniforme relatif au droit commercial général — AUDCG, art. 101 à 134). Ces deux régimes ne doivent pas être confondus ; le choix du bon modèle et de ses clauses relève de l'utilisateur.

L'Éditeur facture uniquement l'abonnement au logiciel. Les modalités de prix, de périodicité, de moyens de paiement (Wave, Orange Money, virement, carte), d'essai gratuit, de renouvellement et de résiliation sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.

Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés ; Logestimmo ne stocke pas les données bancaires ou de portefeuille mobile de l'utilisateur sur ses serveurs. Aucun flux locatif (loyer, charge, dépôt) n'est encaissé par Logestimmo.

Les formules qui l'incluent donnent accès à LIMA, un assistant conversationnel reposant sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par un prestataire tiers. Sa disponibilité dépend de la formule souscrite.

• LIMA fonctionne en lecture seule : il n'exécute aucune action ni écriture sur les données de l'utilisateur.
• Les réponses de LIMA sont fournies à titre indicatif et peuvent contenir des inexactitudes ; elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable et ne remplacent pas un professionnel habilité.
• Pour répondre, LIMA peut accéder en lecture à des données de l'agence et transmettre le contenu strictement nécessaire au prestataire d'IA ; ces transferts sont encadrés par la Politique de confidentialité et le DPA.
• L'utilisateur demeure seul responsable des décisions et des actions entreprises à la suite d'un échange avec LIMA.
• L'usage de LIMA peut être soumis à des quotas et fait l'objet de mesures anti-abus.

Logestimmo peut s'interfacer avec des services fournis par des tiers (Wave, Orange Money, WhatsApp / Meta, email, hébergeurs, prestataire d'IA…). Le fonctionnement et la disponibilité de ces intégrations dépendent de ces fournisseurs.

• La disponibilité, l'acheminement et les conditions d'usage relèvent du fournisseur concerné et de ses propres règles ; Logestimmo n'en garantit pas la continuité.
• Certaines intégrations nécessitent des identifiants (credentials) fournis par l'utilisateur le cas échéant ; leur obtention et leur conformité relèvent de l'utilisateur.
• Les fournisseurs peuvent modifier leurs API ou leurs conditions, ce qui peut affecter ou interrompre une intégration indépendamment de la volonté de l'Éditeur.
• L'intégration API d'encaissement Wave est proposée sur demande (option non standard) et soumise aux conditions du fournisseur.

La responsabilité du bon fonctionnement d'un service tiers incombe à son fournisseur. Logestimmo ne saurait être tenu responsable d'une défaillance, d'une indisponibilité ou d'une évolution imputable à un tiers.

Logestimmo aide l'utilisateur à préparer le recouvrement des impayés : génération de relances, de courriers, de mises en demeure et de dossiers de recouvrement à partir des données saisies.

Logestimmo prépare, il ne signifie pas. La signification d'un acte extrajudiciaire (mise en demeure signifiée, commandement, etc.) reste à effectuer par un huissier de justice. Logestimmo ne procède à aucune action judiciaire ou extrajudiciaire et n'offre aucune garantie de résultat quant au recouvrement des sommes dues.

Engagement de l'Éditeur : chiffrement des échanges (TLS), cloisonnement des données par agence, journalisation des accès sensibles. En cas d'incident de sécurité, contacter [email protected].

Responsabilité de l'utilisateur : choisir un mot de passe robuste, ne jamais le partager, et gérer avec soin les accès et les rôles de son équipe. La protection des identifiants relève de l'utilisateur.

L'utilisateur conserve la propriété de toutes les données qu'il saisit, importe ou génère (biens, locataires, contrats, documents, écritures…). Il peut les exporter (CSV / PDF) à tout moment et en demander la suppression.

En contrepartie, l'utilisateur s'engage sur l'exactitude des informations saisies, sur l'existence d'une base légale pour traiter les données de ses locataires et bailleurs, et sur l'absence de contenu illégal, diffamatoire ou contrefaisant.

Pour les données personnelles de ses locataires et bailleurs, l'utilisateur agit en tant que responsable de traitement et Logestimmo comme sous-traitant, conformément à la loi sénégalaise n° 2008-12 sur les données personnelles et aux termes du Contrat de sous-traitance (DPA). Logestimmo n'est pas responsable de la légalité ni de l'exactitude des contenus saisis par l'utilisateur.

Logestimmo vise une haute disponibilité du service et réalise des sauvegardes régulières. Le service est fourni « en l'état ». Les conditions de disponibilité, de maintenance et de support sont précisées dans l' Engagement de niveau de service (SLA).

Sauf engagement spécifique prévu par le SLA, aucune garantie contractuelle de disponibilité chiffrée n'est consentie pour les offres standard. Des interruptions programmées (mises à jour, optimisations) peuvent survenir ; l'Éditeur s'efforce d'en informer à l'avance.

Logestimmo fournit un outil d'aide à la gestion. Sa responsabilité s'apprécie au regard de la nature du service et se distingue selon l'origine du dommage :

• Faute de Logestimmo — la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée que pour un manquement qui lui est directement et exclusivement imputable.
• Données erronées ou mauvaise configuration — l'Éditeur n'est pas responsable des conséquences de données inexactes saisies par l'utilisateur, d'un paramétrage inadapté ou d'un mauvais usage du service.
• Services tiers — l'Éditeur n'est pas responsable des défaillances imputables aux fournisseurs tiers (API, Mobile Money, hébergement / cloud, réseau Internet, messagerie, IA).
• Usage juridique et fiscal — l'Éditeur n'est pas responsable de l'usage fait des documents, calculs et états produits, ni des décisions juridiques, fiscales ou comptables de l'utilisateur.
• Pertes indirectes — l'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données du fait de l'utilisateur, préjudice commercial…).

Plafond de responsabilité. Sauf dans les cas exclus ci-dessous, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus au titre du contrat, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) le total des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou (ii) un plancher de 100 000 FCFA.

Conformément au Code des obligations civiles et commerciales, ce plafond ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur ou de ses préposés, ni en cas de dommage causé à l'intégrité de la personne : dans ces cas, la responsabilité s'exerce selon le droit commun. Les présentes limitations s'appliquent en outre sous réserve des autres règles impératives (interdiction de vider le contrat de sa substance, régime des clauses abusives).

Il est notamment interdit d'utiliser Logestimmo pour :

• une activité illégale, frauduleuse ou contraire à l'ordre public ;
• porter atteinte à la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la plateforme (intrusion, extraction massive, contournement des quotas) ;
• usurper l'identité d'un tiers ou saisir des données sans base légale ;
• revendre ou mettre à disposition le service sans autorisation écrite de l'Éditeur.

Procédure. En cas de manquement, l'Éditeur pourra notifier l'utilisateur avec un délai de mise en conformité de 7 jours ; à défaut, le compte pourra être suspendu. En cas d'atteinte grave à la sécurité ou aux droits de tiers, la suspension peut être immédiate. Le non-paiement d'un abonnement entraîne la fin de l'accès aux fonctionnalités payantes.

Résiliation volontaire : l'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis ses paramètres ou via le support. Les données sont conservées puis supprimées conformément à la Politique de confidentialité. Il est recommandé d'exporter ses données au préalable.

Force majeure. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure, tel qu'entendu par le droit applicable (notamment défaillance générale d'un réseau, catastrophe, décision d'autorité, défaillance d'un prestataire tiers indépendante de la volonté de l'Éditeur).

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU pour refléter les évolutions du service ou de la réglementation. Chaque version est identifiée par une référence de version (la présente : CGU-2026-09-01-v1).

Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs (par la plateforme ou par email). La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation de la version en vigueur.

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais, en conformité avec les textes OHADA pour les aspects commerciaux. À défaut de résolution amiable, et après la tentative de conciliation préalable obligatoire, le Tribunal de commerce hors classe de Dakar (loi n° 2017-24 du 28 juin 2017) sera seul compétent, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : [email protected]
• Téléphone / WhatsApp : +221 78 529 51 76

Les coordonnées complètes de l'Éditeur figurent dans les Mentions légales.