Conditions Générales d'Utilisation

Logestimmo est une plateforme SaaS de gestion locative destinée aux agences immobilières et aux bailleurs d'Afrique de l'Ouest, éditée par SOUARÉ GLOBAL SERVICE (SGS) (ci-après « Logestimmo » ou « l'Éditeur »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation du service. Elles se complètent des Conditions Générales de Vente (abonnements payants) et de la Politique de confidentialité.

📜 Acceptation. La création d'un compte et l'utilisation de Logestimmo impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, veuillez ne pas utiliser le service.

Les présentes CGU encadrent l'utilisation de Logestimmo par ses utilisateurs :

• Professionnels : agences immobilières et cabinets de gestion, administrateurs et gestionnaires de biens, ainsi que les membres d'agence invités.
• Bailleurs particuliers : propriétaires gérant eux-mêmes leur(s) bien(s).

Les locataires et bailleurs gérés ne disposent pas de compte : ce sont des personnes concernées dont les données sont saisies et traitées par l'utilisateur, sous la responsabilité de ce dernier.

Logestimmo est un outil logiciel d'aide à la gestion locative. Il est essentiel de comprendre ce que le service n'est pas.

💶 Logestimmo ne détient, ne perçoit et ne manipule jamais vos fonds. Les loyers, charges, dépôts de garantie et sommes reversées aux bailleurs ne transitent jamais par Logestimmo : ils circulent directement entre les parties et leurs comptes / portefeuilles. Seul l'abonnement au service est facturé par l'Éditeur.

En conséquence, Logestimmo n'est pas et n'agit pas en qualité de :

• agent immobilier, mandataire ou intermédiaire dans les transactions ;
• établissement de paiement, de monnaie électronique ou de tenue de compte ;
• cabinet comptable, expert-comptable ou commissaire aux comptes ;
• conseil juridique, fiscal ou notarial.

Les documents, calculs (commissions, CRG, soldes, taxes) et suggestions produits par la plateforme sont des aides à la décision. Leur exactitude dépend des données saisies et des paramètres choisis par l'utilisateur, qui en reste seul responsable et à qui il appartient de les vérifier et, le cas échéant, de les faire valider par un professionnel.

L'accès à Logestimmo nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Vous vous engagez à :

• être majeur (18 ans) ou représentant légal d'une structure ;
• fournir des informations exactes et à jour ;
• préserver la confidentialité de vos identifiants ;
• accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité.

Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées depuis votre compte, y compris par les membres que vous invitez. En cas de compromission suspectée, changez immédiatement votre mot de passe et contactez-nous.

Selon la formule souscrite, Logestimmo met à disposition une suite d'outils de gestion locative :

• Gestion locative : biens, lots, locataires, bailleurs, contrats de bail, états des lieux, cycle de vie des contrats.
• Documents : quittances, avis d'échéance, récépissés, contrats, comptes rendus de gérance (CRG), restitution de caution — au format PDF.
• Suivi financier & comptable : encaissements, impayés et relances, commissions, taxes (TLV, TVA, TOM), comptabilité agence et bailleur, versements, exports (CSV, FEC), module de gestion de caisse (espèces).
• Communication & assistant IA : notifications et envois par email / WhatsApp, et l'assistant IA LIMA (selon la formule).

Le périmètre exact (plafonds de lots, comptabilité avancée, LIMA, API…) dépend de l'abonnement — voir la page Tarifs. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités pour améliorer le service.

Les formules qui l'incluent donnent accès à LIMA, un assistant conversationnel reposant sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par un prestataire tiers.

• Les réponses de LIMA sont fournies à titre indicatif et peuvent contenir des inexactitudes ; elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable et doivent être vérifiées avant toute décision.
• Pour répondre, LIMA peut accéder en lecture à des données de votre agence et transmettre le contenu strictement nécessaire au prestataire d'IA, dans le respect de la Politique de confidentialité.
• L'utilisateur demeure seul responsable des actions entreprises à la suite d'un échange avec LIMA.
• L'usage de LIMA peut être soumis à des quotas et fait l'objet de mesures anti-abus.

Logestimmo vise une haute disponibilité du service (24h/24, 7j/7) et réalise des sauvegardes régulières. Le service est fourni « en l'état » et, sauf offre Entreprise prévoyant un engagement de niveau de service (SLA) spécifique, aucune garantie contractuelle de disponibilité chiffrée n'est consentie.

L'application est hébergée par Vercel et la base de données par Supabase (voir Mentions légales et Politique de confidentialité). Des interruptions programmées peuvent survenir (mises à jour, optimisations) ; nous nous efforçons de vous en informer à l'avance.

Logestimmo ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à un cas de force majeure ou à une défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, opérateur, service de paiement).

Votre responsabilité : choisir un mot de passe robuste, ne jamais le partager, et gérer avec soin les accès de votre équipe.

Notre engagement : chiffrement des échanges (SSL/TLS), cloisonnement des données par agence, journalisation des accès sensibles. En cas d'incident de sécurité, contactez [email protected].

Vous conservez la propriété de toutes les données que vous saisissez, importez ou générez (biens, locataires, contrats, documents, écritures…). Vous pouvez les exporter (CSV / PDF) à tout moment et en demander la suppression.

En contrepartie, vous vous engagez sur l'exactitude des informations saisies, sur l'existence d'une base légale pour traiter les données de vos locataires et bailleurs, et sur l'absence de contenu illégal, diffamatoire ou contrefaisant.

Pour les données personnelles de vos locataires et bailleurs, vous agissez en tant que responsable de traitement et Logestimmo comme sous-traitant, conformément à la loi sénégalaise n° 2008-12. Logestimmo n'est pas responsable de la légalité ni de l'exactitude des contenus que vous saisissez.

Il est notamment interdit d'utiliser Logestimmo pour :

• une activité illégale, frauduleuse ou contraire à l'ordre public ;
• porter atteinte à la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la plateforme (intrusion, extraction massive, contournement des quotas) ;
• usurper l'identité d'un tiers ou saisir des données sans base légale ;
• revendre ou mettre à disposition le service sans autorisation écrite de l'Éditeur.

📧 Procédure. En cas de manquement, l'Éditeur pourra notifier l'utilisateur avec un délai de mise en conformité de 7 jours ; à défaut, le compte pourra être suspendu. En cas d'atteinte grave à la sécurité, la suspension peut être immédiate. Le non-paiement d'un abonnement entraîne la fin de l'accès aux fonctionnalités payantes.

Résiliation volontaire : vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis vos paramètres ou via le support. Vos données sont conservées puis supprimées conformément à la Politique de confidentialité. Pensez à exporter vos données au préalable.

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU pour refléter les évolutions du service ou de la réglementation. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs (par la plateforme ou par email). La poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais, en conformité avec les textes OHADA pour les aspects commerciaux. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Dakar (Sénégal) seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Contact. Email : [email protected] — Téléphone / WhatsApp : +221 78 529 51 76.